Qui est concerné ?
L’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété (un seul propriétaire) classé :
- F ou G, depuis le 1er avril 2023 ;
- E, depuis le 1er janvier 2025 ;
- D, à partir du 1er janvier 2034.
Les appartements en copropriété ne sont pas concernés par cette obligation. Le DPE reste obligatoire pour toute vente.
Quand le remettre ?
L’audit doit être tenu à disposition des acheteurs dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Mieux vaut donc le faire réaliser avant de mettre la maison en vente.
Vous vendez dans le Territoire de Belfort ou le pays de Montbéliard ? Notre agence de Trévenans réalise votre audit énergétique à Belfort ou Montbéliard.
Que contient-il ?
- L’état des lieux de la performance du logement.
- Au moins deux scénarios de travaux : un parcours par étapes, dont la première fait gagner au moins deux classes, traite deux postes d’isolation et atteint au minimum la classe E, avec un objectif final d’au moins la classe B ; et un parcours en une seule étape.
- Pour chaque scénario : le coût estimé, l’impact sur la facture et les aides mobilisables.
Qui peut le réaliser ?
Un professionnel qualifié : bureau d’études qualifié en audit énergétique, entreprise titulaire du label RGE « offre globale », architecte formé ou diagnostiqueur certifié ayant suivi la formation requise. La visite est obligatoire, la sous-traitance interdite, et le rapport est enregistré auprès de l’ADEME.
Combien de temps est-il valable ?
L’audit énergétique réglementaire est valable 5 ans.
Un atout pour vendre
Un audit clair rassure l’acheteur : il sait quels travaux faire, combien ils coûtent et quelles aides existent. L’audit n’oblige ni le vendeur ni l’acheteur à réaliser les travaux.
- Ministère de la Transition écologique, « Audit énergétique réglementaire »
- France Rénov’, « DPE et audit énergétique »

