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Propriétaires bailleurs : rénover pour continuer à louer

Les règles de location dépendent maintenant de l’étiquette énergie. Un logement trop énergivore ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail.

Informations vérifiées le 26 octobre 2026
Maison à colombages à Brumath

Photo d’illustration : GFreihalter, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons

Ce qui s’applique aux logements loués

  1. Depuis le 24 août 2022Les loyers des logements classés F et G ne peuvent plus être augmentés lors d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction.
  2. Depuis le 1er avril 2023Audit énergétique obligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé F ou G.
  3. Depuis le 1er janvier 2025Un logement classé G ne peut plus être proposé à la location (nouveau bail, renouvellement, reconduction). L’audit est obligatoire à la vente pour la classe E.
  4. 1er janvier 2028Les logements classés F ne pourront plus être proposés à la location.
  5. 1er janvier 2034Les logements classés E ne pourront plus être proposés à la location. L’audit deviendra obligatoire à la vente pour la classe D.

L’interdiction de louer s’applique aux nouveaux baux, aux renouvellements et aux reconductions tacites. Les loyers des logements classés F et G ne peuvent plus être augmentés depuis le 24 août 2022 : ni à la relocation, ni au renouvellement, ni lors de la révision annuelle.

Pour aller plus loin : l’échéance de 2028 pour les logements F, le gel des loyers et la décence énergétique. Un projet de loi sur le logement était encore en discussion au 26 octobre 2026 : tant qu’il n’est pas adopté et publié, ce calendrier reste en vigueur.

Vos annonces doivent afficher les étiquettes du DPE et l’estimation du coût annuel de l’énergie. Pour un logement classé F ou G, elles portent la mention « logement à consommation énergétique excessive ».

Si votre locataire conteste la décence du logement

La performance énergétique fait partie des critères du logement décent. Le locataire peut mettre le propriétaire en demeure de faire les travaux, sans cesser de payer son loyer. La commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement. Le juge, lui, peut fixer les travaux à réaliser et réduire le loyer, sauf pour des travaux qui se heurtent à certaines contraintes, comme un risque pour la structure ou un refus d’autorisation d’urbanisme.

Les aides pour les bailleurs

Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur pour un logement classé E, F ou G : le logement doit être loué en résidence principale dans l’année qui suit les travaux et pendant 6 ans, le locataire doit être informé, et le montant de l’aide est déduit en cas de hausse du loyer. Les primes CEE, l’éco-PTZ et la TVA à 5,5 % sont aussi ouverts aux bailleurs.

Quelques points à connaître avant de vous lancer :

  • Si le logement n’est pas loué pendant les 6 ans prévus, l’aide est remboursée à hauteur d’un sixième par année non louée.
  • Les usufruitiers sont éligibles. Les nus-propriétaires et les personnes morales, une société par exemple, ne le sont pas.
  • Depuis le 1er septembre 2026, dans une maison individuelle, l’aide n’est plus accordée si un chauffage au gaz ou au fioul est conservé ou renouvelé.
  • MaPrimeRénov’ par geste ne finance plus que le chauffage décarboné, et pas les bailleurs aux revenus supérieurs.

Vous louez un appartement en copropriété

Le calendrier de location s’applique aussi aux appartements : c’est la classe du DPE de votre logement qui compte. En revanche, l’audit énergétique obligatoire à la vente ne concerne pas les appartements en copropriété. Certains travaux (façade, toiture, chauffage collectif) touchent les parties communes et se décident en assemblée générale : il faut donc les anticiper davantage.

Anticiper les travaux

Un projet de rénovation se prépare plusieurs mois à l’avance : audit, devis, dossiers d’aides et travaux. Pour un logement occupé, il faut aussi organiser les travaux avec le locataire.

Dans l’ordre, cela donne :

  1. Vérifier la classe et la validité du DPE (un DPE d’avant le 1er juillet 2021 n’est plus valable). Logement chauffé à l’électricité : sa classe peut s’améliorer sans travaux, voir mettre à jour son DPE.
  2. Repérer la date du prochain renouvellement ou de la prochaine reconduction du bail.
  3. Faire réaliser un audit énergétique pour savoir quels travaux permettent d’atteindre la classe visée.
  4. Consulter des entreprises RGE et monter les dossiers d’aides avant de signer les devis.
  5. Planifier le chantier avec le locataire, ou quand le logement est vide.

Un cas fréquent

Une maison louée, classée G, avec un bail qui se reconduit bientôt. Elle ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction. L’audit indique les travaux pour atteindre au moins la classe F, et idéalement bien mieux, car la classe F sera à son tour exclue en 2028.

Ce que Cap Audit fait pour vous

  • L’audit énergétique du logement, avec des scénarios pour atteindre la classe visée.
  • L’aide à la lecture et à la comparaison des devis des entreprises RGE que vous choisissez.
  • L’aide au montage des dossiers et le suivi jusqu’à la visite après travaux.

L’audit est possible en Alsace et en Franche-Comté. L’accompagnement Mon Accompagnateur Rénov’ est proposé dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Cap Audit ne réalise ni DPE ni travaux, et ne vous impose aucune entreprise.

Logement à louer près de Belfort ou de Montbéliard : voir l’audit énergétique à Belfort et Montbéliard.

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Questions fréquentes

Vos questions

Mon locataire actuel peut-il rester ?

Le bail en cours n’est pas résilié. L’interdiction s’applique à partir du prochain renouvellement ou de la prochaine reconduction du bail. Anticiper les travaux évite de se retrouver bloqué à cette échéance.

Un logement classé F peut-il encore être loué ?

Oui, jusqu’au 31 décembre 2027. À partir du 1er janvier 2028, un logement classé F ne pourra plus faire l’objet d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction. Son loyer est déjà gelé.

Mon logement appartient à une société : puis-je avoir MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur ?

Non. Les personnes morales ne sont pas éligibles. Les primes CEE, l’éco-PTZ ou la TVA à 5,5 % ont leurs propres conditions, à vérifier au cas par cas.

Mon locataire dit que le logement n’est pas décent : que faire ?

Regardez d’abord la classe du DPE et sa validité. Si des travaux sont nécessaires, un audit permet de les définir. En cas de désaccord, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement, avant un éventuel recours au juge.

Prochaine étape

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