Lois et réglementation

Lois et réglementation de la rénovation énergétique

Les textes officiels qui encadrent le DPE, l’audit énergétique, la location et les aides, expliqués simplement, avec le lien vers Légifrance et le texte en PDF.

Façade isolée par l’extérieur à Champdray
Textes officielsLiens Légifrance et PDF

Chantier réalisé par ISODECO DBAV à Champdray (88).

Calendrier

Les grandes dates

Les échéances fixées par les textes en vigueur au 26 octobre 2026, en France métropolitaine.

  1. 24 août 2022Gel des loyers des logements F et G (loi Climat et résilience, art. 159).
  2. 1er janvier 2023Logement décent : moins de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an (décret n° 2021-19).
  3. 1er avril 2023Audit énergétique obligatoire pour vendre une maison classée F ou G.
  4. 1er janvier 2025Logements G non décents ; audit obligatoire à la vente pour la classe E.
  5. 1er janvier 2026Réforme du DPE : coefficient de l’électricité de 2,3 à 1,9.
  6. 1er janvier 2027Coefficient de l’électricité abaissé à 1,7 (arrêté du 19 août 2026, publié au Journal officiel le 26 août 2026).
  7. 1er janvier 2028Logements F non décents.
  8. 1er janvier 2034Logements E non décents ; audit obligatoire à la vente pour la classe D.

Textes officiels

Loi Climat et résilience, extraits (PDF)Décret n° 2022-780 audit énergétique (PDF)Décret n° 2022-1035 Mon Accompagnateur Rénov’ (PDF)

Liens vers Légifrance. Les PDF reproduisent le texte officiel avec sa source ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Qui est concerné par quoi ?

Les règles ne visent pas tout le monde de la même façon. Repérez votre situation, puis ouvrez la page qui la détaille.

Les obligations selon votre situation
Votre situationCe qui s’appliqueÀ lire
Vous vendez une maison, ou un immeuble qui n’est pas en copropriétéDPE, et audit énergétique si le logement est classé E, F ou G (D à partir de 2034). L’audit est remis dès la première visite.Audit obligatoire à la vente
Vous vendez un appartement en copropriétéDPE. L’audit obligatoire ne s’applique pas.DPE ou audit énergétique
Vous louez un logementClasse minimale pour un logement décent (G exclu depuis 2025, F en 2028, E en 2034) et loyer bloqué en F et G.Logement décent, gel des loyers
Vous êtes locataireDroit de demander la mise en conformité d’un logement non décent, avec des recours prévus par la loi de 1989.Logement décent
Vous rénovez avec MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleurLogement classé E, F ou G, audit avant et après travaux, Mon Accompagnateur Rénov’ au-delà de 5 000 € TTC de travaux.Textes de MaPrimeRénov’, textes du MAR
Votre logement est chauffé à l’électricitéCoefficient de 1,9 depuis 2026, puis 1,7 en 2027 : votre classe peut s’améliorer sans travaux.Réforme du DPE

Les dates à connaître pour les aides

Les aides changent plus souvent que les obligations. Voici les dernières étapes, en France métropolitaine :

  • 1er janvier 2024 : Mon Accompagnateur Rénov’ devient obligatoire pour la rénovation d’ampleur, au-delà de 5 000 € TTC de travaux.
  • 30 septembre 2025 : la rénovation d’ampleur est réservée aux logements classés E, F ou G, avec des plafonds de 30 000 € HT (deux classes gagnées) et 40 000 € HT (trois classes ou plus).
  • 23 février 2026 : réouverture du guichet MaPrimeRénov’. Un rendez-vous avec France Rénov’ devient obligatoire avant une demande de rénovation d’ampleur.
  • 1er juillet 2026 : l’agrément d’un Accompagnateur Rénov’ ne vaut plus que sur le territoire qu’il a déclaré.
  • 1er septembre 2026 : MaPrimeRénov’ par geste ne finance plus que le chauffage décarboné, et la rénovation d’ampleur exclut le gaz et le fioul en maison individuelle.

Le détail des montants est sur nos pages MaPrimeRénov’ et rénovation d’ampleur.

Combien de temps valent les documents ?

  • DPE : dix ans s’il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
  • Audit énergétique à la vente : cinq ans.
  • Après une réforme du calcul : un DPE ou un audit encore valable n’a pas à être refait. Une attestation de nouvelle étiquette se télécharge gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME.

Comment lire un texte officiel

Sur Légifrance, choisissez toujours la « version en vigueur » : elle intègre les modifications successives, et chaque article indique depuis quand il s’applique. Un texte annoncé dans la presse ou discuté au Parlement ne change rien tant qu’il n’est pas publié au Journal officiel. C’est la règle que nous suivons sur ces pages : nous présentons le droit en vigueur, et nous les mettons à jour à chaque publication.

Pour une situation précise, un bail ou une vente, l’ADIL de votre département renseigne gratuitement. Pour un projet de travaux, nous vérifions les règles qui s’appliquent à votre logement. Les mots techniques sont expliqués dans notre lexique.

Prochaine étape

Une question sur votre situation ?

Nous vérifions les règles en vigueur pour votre logement et votre projet.

07 69 54 51 96

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h · [email protected]

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