Réglementation

Démarchage et fraude aux aides : reconnaître les signaux

Appel non sollicité, aide « offerte par l’État », signature le jour même : les fraudes à la rénovation énergétique suivent presque toujours le même scénario. Voici les signaux, et ce que dit la loi en 2026.

Publié le 29 octobre 2026Rédaction : Cap Audit

Une arnaque à la rénovation énergétique commence le plus souvent par un contact que vous n’avez pas demandé. Or le démarchage téléphonique pour des travaux d’économies d’énergie est interdit par le code de la consommation, et un contrat signé à la suite d’un tel appel est nul. Depuis le 1er octobre 2026, toute publicité pour ces travaux doit en plus renvoyer vers le service public France Rénov’. Un professionnel qui ignore ces règles vous dit déjà quelque chose.

Le démarchage téléphonique est-il vraiment interdit ?

Oui, depuis la loi du 24 juillet 2020, codifiée à l’article L. 223-1 du code de la consommation. La prospection par téléphone pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux d’économies d’énergie, de production d’énergies renouvelables ou d’adaptation du logement est interdite, même si vous avez donné votre accord pour être démarché. Seules exceptions : un contrat en cours avec ce professionnel, ou un rappel que vous avez vous-même demandé pour une information, qui doit intervenir dans les 5 jours ouvrables et ne porter que sur ce sujet.

Depuis le 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, dite loi Cazenave, a durci le cadre général : plus aucun démarchage commercial par téléphone sans consentement préalable, fin de Bloctel, appels autorisés uniquement du lundi au vendredi de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Pour la rénovation énergétique, rien ne change : c’était déjà interdit.

Un contrat nul, pas seulement annulable

Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique interdit est nul. Le professionnel s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, par appel.

Que change la loi Cazenave pour les publicités ?

L’article 14 de la loi du 30 juin 2025 a créé l’article L. 122-26 du code de la consommation : tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique doit mentionner l’existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat, c’est-à-dire France Rénov’. L’arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet, fixe le message et s’applique depuis le 1er octobre 2026 :

  • sur un imprimé, une affiche ou une vidéo, un bandeau horizontal avec la phrase « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet » et l’adresse www.france-renov.gouv.fr ;
  • à la radio, le même message diffusé juste après la publicité ;
  • en ligne, un message cliquable vers france-renov.gouv.fr/servicepublic, et un lien de redirection sur tout site proposant ces travaux.

Un manquement est passible d’une amende administrative jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Une publicité pour des travaux qui ne renvoie pas vers France Rénov’ n’est donc plus conforme.

Quels sont les signaux d’une fraude ?

SignalCe que dit la règle
Appel, SMS ou e-mail non sollicité pour des travauxDémarchage téléphonique interdit ; aucune administration ne démarche
Le démarcheur se réclame de l’Anah, de France Rénov’ ou de « l’État »Aucune entreprise ne peut se revendiquer d’un organisme public ; se présenter à tort au nom d’un organisme public pour des aides publiques est puni de 2 ans de prison et 300 000 € d’amende
Travaux « gratuits », « à 1 € » ou « aide offerte »Les aides dépendent de vos revenus, du logement et des travaux, jamais d’une offre commerciale
Signature demandée le jour même, à domicileFrance Rénov’ recommande de ne rien signer lors de la première visite
Acompte ou chèque exigé tout de suite après un démarchage à domicileAucun paiement ne peut être reçu avant un délai de 7 jours après la signature
Demande de vos identifiants fiscaux ou de votre compte France Rénov’Ne jamais les communiquer : un tiers pourrait déposer une demande d’aide à votre place
Devis sans date de visite préalable, sans mention RGE vérifiablePour les aides, la visite du chantier et la qualification RGE sont obligatoires

Depuis le 17 août 2026, le compte MaPrimeRénov’ se crée sur france-renov.gouv.fr avec une vérification d’identité, précisément pour limiter les usurpations. Si quelqu’un vous propose de « créer votre compte pour vous », refusez.

Quels sont vos droits après un démarchage à domicile ?

  • Un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature, avec un formulaire type fourni par le vendeur. Sans information sur ce droit, le délai est prolongé de 12 mois.
  • Aucun paiement avant 7 jours : ni acompte, ni chèque, ni autorisation de prélèvement, sauf réparation urgente que vous avez demandée.
  • Un document d’information précontractuelle complet : identité de l’entreprise, prix TTC, conditions de rétractation, garanties, et indication du signe de qualité détenu avec justificatif.
Devis et aides : le bon ordre

La demande MaPrimeRénov’ se dépose avant les travaux, et l’offre de prime CEE s’accepte avant la signature du devis. Un démarcheur qui vous fait signer d’abord et « s’occupe des aides ensuite » vous fait perdre ces aides. Le détail sur toutes les aides aux travaux.

Où signaler une arnaque ?

  • SignalConso (signal.conso.gouv.fr), le service gratuit de la DGCCRF : démarchage abusif, travaux non conformes, pratiques commerciales trompeuses. L’entreprise est informée et la DGCCRF intervient si nécessaire.
  • 33700 : transférez le SMS ou envoyez « spam vocal » suivi du numéro, pour les appels et messages indésirables.
  • Formulaire France Rénov’ sur l’annuaire RGE, pour un problème avec une entreprise RGE ou une suspicion de fraude.
  • Police ou gendarmerie pour déposer plainte si vous avez été victime d’une escroquerie, et la CNIL si vos données ont été utilisées sans accord.

En cas de doute avant de signer, le service public France Rénov’ (0 808 800 700) vous renseigne gratuitement. Les erreurs liées au démarchage figurent aussi dans notre liste des erreurs à éviter.

Comment Cap Audit se situe-t-il ?

Cap Audit ne démarche pas, ne réalise pas de travaux et ne touche aucune commission d’entreprise. En tant qu’Accompagnateur Rénov’ agréé par l’Anah, nous sommes tenus à la neutralité : nous vous aidons à lire les devis, à vérifier les qualifications et à déposer les dossiers, et c’est vous qui choisissez les entreprises. Si une proposition vous paraît trop belle, parlez-en avant de signer.

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