Ce que dit la loi
L’obligation figure à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, créé par l’article 158 de la loi Climat et résilience et inchangé depuis le 25 août 2021. Quand une maison, ou un immeuble de plusieurs logements qui n’est pas en copropriété, est proposé à la vente et appartient aux classes concernées, « un audit énergétique est réalisé » par un professionnel qualifié. Ce professionnel « ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance » vis-à-vis du propriétaire ou de son mandataire.
Quels logements sont concernés ?
Les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété (qui ne relèvent pas du statut de la copropriété) mis en vente, lorsqu’ils sont classés :
- F ou G : depuis le 1er avril 2023 (date fixée par le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022, qui a reporté l’échéance initiale) ;
- E : depuis le 1er janvier 2025 ;
- D : à partir du 1er janvier 2034, selon la loi.
Selon l’article 3 du décret n° 2022-780 (version en vigueur depuis le 12 août 2022), ce sont les logements qui font l’objet d’une promesse de vente ou, à défaut, d’un acte de vente à partir de ces dates. Les appartements en copropriété ne sont pas concernés.
L’audit est valable 5 ans.
Quand et comment le remettre ?
L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur depuis le 11 avril 2024, range l’audit dans le dossier de diagnostic technique, à côté du DPE (point 6° du I). Il prévoit que l’audit « est remis par le vendeur ou son représentant à l’acquéreur potentiel lors de la première visite » du bien. La remise peut se faire par tout moyen, y compris par voie électronique. Les deux documents n’ont pas le même rôle : voir DPE ou audit énergétique.
L’audit est à la charge du vendeur. Il n’ouvre droit à aucune aide financière dans ce cadre.
Qui peut réaliser l’audit ?
Le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 fixe la liste des professionnels autorisés. Pour une maison individuelle, il s’agit notamment :
- des professionnels titulaires d’un signe de qualité prévu par le décret du 30 mai 2018 ;
- des architectes ayant suivi la formation prévue ;
- des diagnostiqueurs certifiés pour le DPE qui justifient des compétences nécessaires à l’audit.
Tous doivent être assurés pour cette activité et ne doivent avoir aucun lien qui porterait atteinte à leur impartialité vis-à-vis du vendeur.
Cette liste figure à l’article 1 du décret, dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2024 (modifiée par le décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024).
Comment l’audit est-il réalisé ?
L’article 2 du décret fixe la méthode. L’auditeur :
- dresse un état des lieux des performances du logement : déperditions, modes constructifs, équipements, éventuelles pathologies du bâtiment ;
- fait au moins une visite du logement, en présence du propriétaire ou de son mandataire ;
- rédige un rapport de synthèse ;
- justifie dans son rapport pourquoi la classe B ne peut pas être atteinte, quand c’est le cas ;
- ne peut pas sous-traiter tout ou partie de l’audit.
Que contient l’audit ?
Son contenu est fixé par l’arrêté du 4 mai 2022. Selon la loi, l’audit présente un parcours de travaux par étapes : une première étape qui atteint au moins la classe E, et un parcours vers la classe B quand c’est possible. Il donne l’impact estimé sur la facture, des ordres de grandeur de coûts et les aides disponibles.
Depuis la modification de l’arrêté par l’arrêté du 29 décembre 2023, l’audit présente au moins deux scénarios : un parcours par étapes, dont la première étape fait gagner au moins deux classes, traite au moins deux postes d’isolation et atteint au minimum la classe E ; et un parcours en une seule étape. Pour comprendre le document : lire un rapport d’audit énergétique.
Que se passe-t-il sans audit ?
L’article L. 271-4 prévoit que l’absence de certains diagnostics à la signature de l’acte authentique empêche le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés. Le point 6°, qui contient le DPE et l’audit, ne fait pas partie de cette liste. Le texte ne prévoit donc pas cette conséquence pour l’audit. Les effets d’un audit manquant sur une vente relèvent du notaire ou d’un professionnel du droit, à consulter avant de signer.
Avec Cap Audit
Nous réalisons l’audit en Alsace et en Franche-Comté, vous le remettons et vous l’expliquons, pour que vous puissiez répondre aux questions des acheteurs. Nous ne réalisons pas de travaux. Voir aussi notre guide audit obligatoire à la vente et vendre une maison classée F.
Questions fréquentes
Je vends un appartement classé F en copropriété : dois-je faire un audit ?
Non. L’article L. 126-28-1 vise les maisons et les immeubles de plusieurs logements qui ne relèvent pas du statut de la copropriété.
Mon audit date de 2023 : puis-je le réutiliser ?
Oui, s’il a moins de cinq ans à la date de la vente : le décret fixe sa validité à cinq ans.
L’acheteur devra-t-il faire les travaux de l’audit ?
Le texte ne l’y oblige pas. L’audit informe l’acheteur et propose des travaux ; il ne crée pas d’obligation de les réaliser. Les règles sur la location, elles, peuvent imposer une classe minimale : voir le logement décent.

