Ce que dit la loi
L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à remettre au locataire un logement décent. Depuis la loi Climat et résilience, ce logement doit notamment répondre à « un niveau de performance minimal » au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire selon la classe de son DPE. La version actuelle de l’article 6 est en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Le détail est repris à l’article 3 bis du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement décent, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Première étape : le seuil de 450 kWh (2023 et 2024)
Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 a introduit un critère de performance énergétique dans la définition du logement décent : en France métropolitaine, la consommation d’énergie finale estimée par le DPE devait être inférieure à 450 kWh par m² de surface habitable et par an. Ce critère s’est appliqué aux nouveaux contrats de location à partir du 1er janvier 2023. Le 1er janvier 2025, il a été remplacé par le calendrier par classe énergie.
Ensuite : un calendrier par classe énergie
L’article 160 de la loi Climat et résilience fixe le niveau minimal d’un logement décent, au sens de l’étiquette énergie :
- 1er janvier 2025 : classes A à F. Les logements classés G ne sont plus décents.
- 1er janvier 2028 : classes A à E. Les logements classés F ne sont plus décents.
- 1er janvier 2034 : classes A à D. Les logements classés E ne sont plus décents.
Ce calendrier vaut pour la France métropolitaine. L’outre-mer a un calendrier propre, qui commence en 2028.
À quels baux ça s’applique ?
Selon le ministère de la Transition écologique, chaque échéance s’applique aux nouveaux baux, aux renouvellements et aux reconductions tacites qui interviennent à partir de cette date. Elle ne s’applique pas à un bail en cours avant son renouvellement.
Des modifications de ces règles sont discutées au Parlement. Tant qu’aucune nouvelle loi n’est publiée au Journal officiel, le calendrier ci-dessus reste celui en vigueur.
Les recours du locataire (article 20-1)
Si le logement n’est pas décent, l’article 20-1 de la loi de 1989 prévoit les étapes suivantes :
- le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité, sans remettre en cause le bail en cours ;
- sans accord ou sans réponse sous deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie ;
- le juge, saisi par l’une ou l’autre partie, peut fixer les travaux à réaliser et leur délai, réduire le loyer ou suspendre son paiement jusqu’aux travaux.
Les exceptions prévues par la loi
Le même article 20-1 prévoit deux cas où le juge ne peut pas ordonner de travaux pour atteindre le niveau de performance minimal :
- le logement est en copropriété, et le copropriétaire démontre qu’il n’a pas pu atteindre ce niveau malgré ses démarches pour faire voter des travaux sur les parties communes et ses travaux dans son lot ;
- le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui empêchent d’atteindre ce niveau, malgré des travaux compatibles avec ces contraintes.
Ces exceptions limitent ce que le juge peut ordonner. Le texte ne dit pas que le logement devient décent pour autant. Pour savoir si l’une d’elles vous concerne, l’ADIL de votre département ou un professionnel du droit peut vous conseiller.
Ce que ça change pour un propriétaire bailleur
Un logement non décent ne peut pas être mis en location avec un nouveau bail. Le locataire peut aussi demander une mise en conformité. Le plus sûr est d’anticiper : faire réaliser un audit, puis programmer les travaux avant l’échéance. Cap Audit réalise l’audit en Alsace et en Franche-Comté, et accompagne les travaux comme Mon Accompagnateur Rénov’ dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
Vérifiez votre situation avec notre vérificateur passoire thermique, et consultez le calendrier 2028 des bailleurs.
Questions fréquentes
Mon logement est classé G : puis-je signer un nouveau bail ?
Non, en France métropolitaine, depuis le 1er janvier 2025 : un logement G n’atteint plus le niveau de performance minimal d’un logement décent.
Mon logement est classé F : que se passe-t-il en 2028 ?
À partir du 1er janvier 2028, il faudra au moins la classe E. Un logement F ne pourra plus être loué avec un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite. D’ici là, son loyer est déjà gelé.
Quel document prouve la classe du logement ?
Le DPE. Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable dix ans. Depuis le 1er janvier 2026, un logement chauffé à l’électricité peut avoir gagné une classe : voir la réforme du DPE 2026.
Je suis locataire d’un logement G : que puis-je faire ?
Vous pouvez demander au propriétaire une mise en conformité, par écrit de préférence. L’ADIL de votre département vous explique gratuitement les démarches et les recours prévus par l’article 20-1.

