Lois et réglementation

MaPrimeRénov’ : les textes qui encadrent l’aide

Dans les textes, MaPrimeRénov’ s’appelle « prime de transition énergétique ». Elle est encadrée par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, modifié à plusieurs reprises.

Informations vérifiées le 26 octobre 2026
Famille dans un salon

Le texte de base

Le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 fixe qui peut recevoir la prime, quelles dépenses sont éligibles (son annexe 1) et comment elle est gérée. La prime est gérée pour le compte de l’État par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), selon son article 6. Les critères techniques des travaux sont fixés par un arrêté.

Le décret a été modifié de nombreuses fois. Sur Légifrance, la « version en vigueur » intègre toutes ces modifications, et chaque article indique la date depuis laquelle il s’applique. Au 1er novembre 2026, son article 1 est en vigueur depuis le 1er septembre 2026, dans la rédaction issue du décret n° 2026-822.

Qui peut recevoir la prime ? (article 1)

Le décret distingue deux cas :

  • Le propriétaire qui occupe son logement (I) : une personne physique, propriétaire ou titulaire d’un autre droit réel qui donne l’usage du logement. Le logement doit être sa résidence principale au plus tard un an après la demande de paiement du solde.
  • Le propriétaire qui loue son logement (II) : la prime peut aussi financer la rénovation d’un logement donné à bail, sous des conditions propres aux bailleurs.

La résidence principale est celle définie par l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 (III).

Les conditions sur le logement

En France métropolitaine, l’article 1 prévoit notamment :

  • un logement achevé depuis au moins quinze ans à la date de la décision d’octroi, avec une exception pour certaines combinaisons de dépenses (IV) ;
  • pour la rénovation d’ampleur (la dépense du point 15 de l’annexe 1), un logement classé E, F ou G avant la première ou l’unique étape des travaux ;
  • pour cette même rénovation d’ampleur, une occupation en résidence principale pendant au moins trois ans après la demande de solde, sauf dérogation accordée par l’Anah sur demande motivée.

Pour la rénovation d’ampleur, l’accompagnement par un Mon Accompagnateur Rénov’ est obligatoire quand les travaux dépassent 5 000 € TTC et font l’objet d’une demande d’aide, depuis le 1er janvier 2024 (article R. 232-8 du code de l’énergie).

Les modifications récentes

  • Décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 : il a modifié les conditions d’accès au parcours accompagné (rénovation d’ampleur), en fonction de la classe énergie du logement avant travaux. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 30 septembre 2025.
  • Décret n° 2026-822 du 25 août 2026 : il modifie à nouveau le décret de 2020, et notamment la liste des dépenses éligibles de l’annexe 1. La plupart de ses dispositions s’appliquent depuis le 1er septembre 2026.

En 2026, le guichet MaPrimeRénov’ a été fermé en début d’année, faute de loi de finances, puis a rouvert le 23 février 2026. Depuis cette réouverture, un rendez-vous avec France Rénov’ est obligatoire avant une demande de rénovation d’ampleur.

Ce qui a changé au 1er septembre 2026

Selon Service-public.fr et l’Anah, le décret n° 2026-822 et ses arrêtés du 25 août 2026 ont eu deux effets principaux :

  • Par geste : les travaux d’isolation et de ventilation ne sont plus financés. Restent surtout les pompes à chaleur air/eau et géothermiques, le raccordement à un réseau de chaleur et la dépose d’une cuve à fioul. Les ménages aux revenus supérieurs ne sont pas éligibles au parcours par geste en métropole.
  • Rénovation d’ampleur en maison individuelle : plus d’aide si un chauffage au gaz est conservé ou renouvelé. Le fioul est aussi exclu, ainsi que les pompes à chaleur hybrides gaz ou fioul.

Ce que le décret ne contient pas

Les taux, les plafonds de travaux et les plafonds de ressources ne se lisent pas dans les articles du décret présentés ici. Selon le guide de l’Anah de septembre 2026, la rénovation d’ampleur finance un gain d’au moins deux classes, avec un plafond de 30 000 € HT de dépenses pour deux classes et de 40 000 € HT pour trois classes ou plus. Le taux va de 10 % à 80 % selon les revenus du ménage. Le détail est sur nos pages MaPrimeRénov’ et rénovation d’ampleur.

Pourquoi passer par un professionnel ?

Les montants, les plafonds et la liste des travaux changent souvent. Avant de signer un devis, nous vérifions la version en vigueur des textes pour votre dossier. Cap Audit réalise l’audit énergétique exigé avant et après travaux, et accompagne les ménages du Bas-Rhin et du Haut-Rhin comme Mon Accompagnateur Rénov’. Voir aussi MaPrimeRénov’ 2026 : ce qui change.

Questions fréquentes

MaPrimeRénov’ et « prime de transition énergétique », c’est la même aide ?

Oui. Le décret n° 2020-26 parle de « prime de transition énergétique ». MaPrimeRénov’ est son nom commercial.

Ma maison est classée D : ai-je droit à la rénovation d’ampleur ?

Non. Le c du 3° du I de l’article 1 exige un logement classé entre E et G avant la première ou l’unique étape des travaux.

Puis-je encore isoler mes combles avec MaPrimeRénov’ par geste ?

Non, depuis le 1er septembre 2026. L’isolation reste finançable dans une rénovation d’ampleur, ou par les certificats d’économies d’énergie sous conditions.

Je loue mon logement : suis-je éligible ?

Oui, le II de l’article 1 vise les logements donnés à bail. Pour la rénovation d’ampleur, l’Anah impose notamment de louer le logement en résidence principale pendant six ans.

Où lire la version applicable à mon dossier ?

Sur Légifrance, dans la version en vigueur du décret : chaque article affiche la date depuis laquelle il s’applique. Pour un dossier précis, un conseiller France Rénov’ ou votre accompagnateur vérifie les règles applicables.

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