Lois et réglementation

Mon Accompagnateur Rénov’ : ce que disent les textes

Le dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ repose sur l’article 164 de la loi Climat et résilience et sur le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022.

Informations vérifiées le 26 octobre 2026
Façade isolée par l’extérieur à Éloie

Chantier réalisé par ISODECO DBAV à Éloie (90).

D’où vient le dispositif ?

L’article 164 de la loi Climat et résilience a créé, dans le code de l’énergie, une mission d’accompagnement des ménages pour leurs travaux de rénovation énergétique, assurée par des opérateurs agréés. Le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 l’a organisée en créant les articles R. 232-1 à R. 232-9 du code de l’énergie. Plusieurs décrets les ont modifiés depuis, dont, pour l’agrément, le décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025. Ce qui suit reprend leur version en vigueur au 1er novembre 2026.

Ce que comprend l’accompagnement

Selon l’article R. 232-3 du code de l’énergie, dans sa version en vigueur depuis le 26 octobre 2023, l’accompagnement comprend :

  • une évaluation de l’état du logement et de la situation du ménage ;
  • un audit énergétique, ou la présentation d’un audit existant ;
  • la préparation et l’accompagnement à la réalisation des travaux.

Les travaux recommandés doivent suivre l’audit et améliorer au minimum la classe énergie du logement. Un arrêté du 21 décembre 2022 détaille les prestations.

Dans la pratique, selon la FAQ du ministère, cela se traduit par une première visite du logement, l’audit, l’aide au plan de financement et au montage des dossiers, le suivi des travaux et une seconde visite après travaux.

Qui peut être accompagnateur ?

Les opérateurs sont agréés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour 5 ans au maximum. Ils doivent avoir les compétences requises et remplir une condition d’indépendance : ne pas être en mesure d’exécuter eux-mêmes les travaux, et rester neutres vis-à-vis des équipements, des scénarios et des entreprises proposés.

L’article R. 232-4 (version en vigueur depuis le 9 novembre 2024) précise ces conditions :

  • peuvent être agréées les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, les collectivités territoriales et leurs groupements, et certaines sociétés de tiers-financement ;
  • l’opérateur doit connaître les solutions d’isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et de pilotage disponibles ;
  • il doit établir qu’il n’est pas en mesure d’exécuter directement un ouvrage, et respecter une « stricte neutralité » sur les équipements et scénarios, « à performance égale », et sur les entreprises, « à qualité égale » ;
  • la maîtrise d’œuvre reste compatible avec ces conditions ;
  • la sous-traitance des prestations n’est permise que dans les cas fixés par arrêté.

L’agrément depuis le 1er juillet 2026

Le décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025, pris pour lutter contre la fraude, a modifié l’article R. 232-5. Dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 :

  • l’opérateur déclare un périmètre d’intervention (infra-départemental, départemental, régional ou national) dans son dossier ;
  • l’agrément n’est valable que sur ce périmètre ;
  • l’Anah décide dans un délai de quatre mois. Son silence vaut rejet ;
  • l’agrément est accordé pour cinq ans au maximum.

Selon la FAQ du ministère, les accompagnateurs doivent aussi déclarer tout lien capitalistique avec une entreprise de travaux, de matériaux ou d’équipements. L’Anah peut contrôler les opérateurs sur pièces et sur place (article R. 232-7) et retirer l’agrément (article R. 232-6).

Quand l’accompagnement est-il obligatoire ?

L’article R. 232-8, dans sa version en vigueur depuis le 26 octobre 2023, fixe deux cas :

  • depuis le 1er janvier 2023, les travaux financés par les aides de l’Anah liées à une amélioration de la performance globale du logement, pour les demandes déposées depuis cette date et des travaux de plus de 5 000 € TTC ;
  • depuis le 1er janvier 2024, les travaux de MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur (point 15 de l’annexe 1 du décret n° 2020-26) de plus de 5 000 € TTC qui font l’objet d’une demande d’aide.

Les travaux financés par MaPrimeRénov’ par geste ne figurent pas dans cette liste. Les règles d’application évoluent : nous vérifions celles en vigueur pour votre dossier.

Qui paie l’accompagnement ?

Selon le guide de l’Anah de septembre 2026, la prestation est prise en charge dans la limite de 2 000 € TTC : à 100 % pour les ménages très modestes, 80 % pour les modestes, 40 % pour les intermédiaires et 20 % pour les ménages aux revenus supérieurs. Le plafond monte à 4 000 € pour une prestation renforcée, en cas d’habitat indigne ou de précarité énergétique avec des revenus très modestes.

Cap Audit

Cap Audit est agréé Mon Accompagnateur Rénov’ pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Nous ne réalisons pas de travaux. Voir notre page Mon Accompagnateur Rénov’ et les textes de MaPrimeRénov’.

Questions fréquentes

Mon accompagnateur peut-il réaliser mes travaux ?

Non. Selon l’article R. 232-4, il doit établir qu’il n’est pas en mesure d’exécuter directement un ouvrage. Il vous aide à choisir des entreprises, mais il ne les remplace pas.

L’accompagnement est-il obligatoire pour une pompe à chaleur seule ?

Pas au titre de l’article R. 232-8 : MaPrimeRénov’ par geste n’y figure pas. Il l’est pour la rénovation d’ampleur au-delà de 5 000 € TTC de travaux.

Un accompagnateur agréé peut-il intervenir partout en France ?

Depuis le 1er juillet 2026, son agrément ne vaut que sur le périmètre d’intervention qu’il a déclaré à l’Anah. Demandez-lui lequel avant de signer.

Comment éviter les faux accompagnateurs ?

Méfiez-vous des démarchages qui promettent des travaux « financés ». Un accompagnateur sérieux vous indique son agrément de l’Anah et son périmètre d’intervention. Nos conseils : démarchage et fraude aux aides, les signaux d’alerte.

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