Ce que dit la loi
L’article 159 de la loi Climat et résilience a modifié la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui encadre la location des résidences principales. Trois articles de cette loi visent désormais les logements « de la classe F ou de la classe G », c’est-à-dire classés F ou G sur leur diagnostic de performance énergétique (DPE). Leurs versions actuelles sont en vigueur depuis le 24 août 2022.
- À la relocation (article 17, II) : « le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ».
- Pendant le bail (article 17-1, III) : la révision annuelle du loyer, calée sur l’indice de référence des loyers, et la majoration prévue par ce même article ne peuvent pas être appliquées.
- Au renouvellement du bail (article 17-2, II) : « le loyer ne peut pas être réévalué ».
Concrètement, le loyer d’un logement F ou G reste bloqué à son niveau actuel, quel que soit le moment : changement de locataire, date anniversaire du bail ou renouvellement.
Depuis quand ?
La loi Climat et résilience a été publiée le 24 août 2021. Selon le IV de son article 159, ces règles s’appliquent aux contrats de location « conclus, renouvelés ou tacitement reconduits » un an après cette publication, soit depuis le 24 août 2022.
Un bail signé avant cette date n’est donc concerné qu’à partir de son renouvellement ou de sa reconduction tacite. Dans les départements d’outre-mer, la date retenue par le texte est le 1er juillet 2024.
Location vide ou meublée : même règle
Le gel ne vise pas seulement les locations vides. L’article 25-3 de la loi de 1989 rend l’article 17 applicable aux logements meublés loués en résidence principale. L’article 25-9 y rend aussi applicables le I et le III de l’article 17-1 (révision du loyer) et l’article 17-2 (renouvellement). Les trois blocages valent donc aussi pour un meublé classé F ou G.
Quelle classe compte ?
Le texte renvoie à la classe au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, celle qui figure sur le DPE. Depuis le 1er janvier 2026, l’électricité est comptée avec un coefficient plus faible : un logement chauffé à l’électricité peut avoir changé de classe. Une attestation de nouvelle étiquette se télécharge gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME. Voir notre page sur la réforme du DPE 2026.
Ce que ces articles ne disent pas
- Ils n’interdisent pas, à eux seuls, de louer un logement F ou G. L’interdiction de louer vient des règles sur le logement décent : un logement G n’est plus décent depuis le 1er janvier 2025, un logement F ne le sera plus au 1er janvier 2028.
- Ils n’imposent pas de travaux. Ils bloquent le loyer tant que le logement reste en F ou en G.
- Ils ne prévoient pas eux-mêmes d’amende. En cas de désaccord sur un loyer, bailleur comme locataire peuvent se renseigner gratuitement auprès de l’ADIL de leur département ou consulter un professionnel du droit.
Comment en sortir ?
En faisant passer le logement en classe E ou mieux. L’audit énergétique indique quels travaux permettent de quitter les classes F et G, et propose un parcours par étapes. Pour un logement classé E, F ou G, un propriétaire bailleur peut, sous conditions, demander MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur, avec un engagement de location. Cap Audit réalise l’audit en Alsace et en Franche-Comté, et accompagne le projet comme Mon Accompagnateur Rénov’ dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Nous ne réalisons pas de travaux.
Voir aussi notre guide pour les propriétaires bailleurs et le calendrier 2028 des bailleurs.
Questions fréquentes
Mon logement est classé F : puis-je indexer le loyer cette année ?
Non, si le bail a été conclu, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022. L’article 17-1 de la loi de 1989 interdit la révision du loyer pour les logements F et G.
Mon bail date de 2021 : le gel s’applique-t-il ?
Pas tant que le bail n’a été ni renouvelé ni reconduit. Le gel s’applique à partir de son renouvellement ou de sa reconduction tacite. Un bail de trois ans signé en 2021 a en général déjà été reconduit : vérifiez ses dates.
Et si le logement passe en classe E après des travaux ?
Les articles visent uniquement les classes F et G. Un nouveau DPE établit la classe du logement après travaux. Si vous avez reçu MaPrimeRénov’ comme bailleur, des engagements sur la location et sur le loyer s’appliquent en plus : renseignez-vous avant toute hausse.
Je suis locataire : comment savoir si mon loyer est concerné ?
Regardez la classe énergie sur le DPE, joint au bail, et la date de signature ou de reconduction du bail. En cas de doute, l’ADIL de votre département répond gratuitement aux questions des locataires et des bailleurs.

