En bref
- Article 148 : les logements sont classés de A à G selon leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre.
- Article 155 : la loi définit ce qu’est une rénovation énergétique « performante » et « globale ».
- Article 158 : audit énergétique obligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé F ou G, puis E, puis D.
- Article 159 : les loyers des logements classés F et G ne peuvent plus augmenter.
- Article 160 : un logement trop énergivore n’est plus un logement décent, selon un calendrier qui va jusqu’en 2034.
- Article 164 : création de la mission d’accompagnement par des opérateurs agréés, devenue Mon Accompagnateur Rénov’.
Article 148 : l’échelle de A à G
L’article crée l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation : les logements sont classés selon leur consommation d’énergie primaire (kWh/m²/an) et leurs émissions de gaz à effet de serre (kg CO₂/m²/an), de A, « extrêmement performants », à G, « extrêmement peu performants ». Les seuils sont fixés par arrêté. Pour lire votre étiquette : comprendre l’étiquette du DPE.
Articles 153 et 157 : un DPE plus complet
Depuis l’article 153, le DPE renseigne les émissions de gaz à effet de serre en plus de la performance énergétique. L’article 157 y ajoute une information sur les conditions d’aération ou de ventilation du logement.
Article 155 : ce qu’est une rénovation performante
L’article ajoute un 17° bis à l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. Une rénovation est « performante » quand le logement atteint la classe A ou B et que six postes ont été étudiés : murs, planchers bas, toiture, menuiseries extérieures, ventilation, chauffage et eau chaude sanitaire. Deux exceptions : un logement qui ne peut pas atteindre la classe B gagne au moins deux classes en traitant les six postes, et un logement F ou G atteint au moins la classe C.
Elle est « globale » si elle est réalisée dans un délai fixé par décret, qui ne peut pas être inférieur à 18 mois pour une maison, et que les six postes ont été traités. C’est aussi la cible du parcours de travaux de l’audit à la vente. Voir rénovation par étapes ou globale.
Article 158 : l’audit énergétique à la vente
L’article crée l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Quand une maison, ou un immeuble qui n’est pas en copropriété, est mis en vente et appartient aux classes concernées, un audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié et indépendant du vendeur.
L’audit propose un parcours de travaux par étapes. La première étape doit permettre d’atteindre au moins la classe E ; le parcours prévoit aussi les travaux pour atteindre la classe B, sauf contrainte technique, architecturale, patrimoniale ou de coût. L’audit indique l’impact sur la facture, des ordres de grandeur de coûts et les aides existantes. Il est remis à l’acheteur dès la première visite.
Calendrier prévu par la loi : classes F et G, puis E au 1er janvier 2025, puis D au 1er janvier 2034. Pour les classes F et G, l’obligation s’applique depuis le 1er avril 2023 (date fixée par décret). Voir notre page audit obligatoire à la vente.
Article 159 : le gel des loyers des logements F et G
Pour un logement classé F ou G, le loyer ne peut plus être augmenté : ni à la relocation, ni lors de la révision annuelle, ni au renouvellement du bail. Ces règles s’appliquent aux contrats conclus, renouvelés ou reconduits un an après la publication de la loi, soit depuis le 24 août 2022. Détails sur la page gel des loyers.
Article 160 : le logement décent
La loi fixe le niveau de performance minimal d’un logement décent en France métropolitaine :
- à partir du 1er janvier 2025 : entre A et F (les logements G ne sont plus décents) ;
- à partir du 1er janvier 2028 : entre A et E (les logements F ne sont plus décents) ;
- à partir du 1er janvier 2034 : entre A et D (les logements E ne sont plus décents).
Un logement non décent ne peut pas être proposé à la location. Voir logement décent et performance énergétique.
Article 164 : l’accompagnement des travaux
L’article crée, dans le code de l’énergie, une mission d’accompagnement assurée par des opérateurs agréés par l’État ou l’Agence nationale de l’habitat : appui au plan de financement, études énergétiques, aide pour choisir les professionnels. Les aides à la rénovation sont progressivement conditionnées à cet accompagnement. C’est le dispositif Mon Accompagnateur Rénov’.
Le seuil de travaux à partir duquel il devient une condition des aides ne peut pas être inférieur à 5 000 € TTC.
La loi pose les principes ; décrets et arrêtés fixent les détails. Toutes les dates sont réunies sur notre page lois et réglementation.
Questions fréquentes
La loi interdit-elle de vendre une maison classée F ou G ?
Non. Elle impose un audit énergétique remis à l’acheteur, sans interdire la vente ni obliger l’acheteur à faire les travaux. Voir vendre une maison classée F.
Le calendrier 2025, 2028, 2034 a-t-il changé ?
Non, au 26 octobre 2026, date de notre dernière vérification. Des modifications sont discutées au Parlement. Nous mettons ces pages à jour quand un nouveau texte est publié au Journal officiel.

